Objection de la commune de Merlach du 28 septembre 2023 contre la délimitation des zones de planification sur son territoire communal par le Conseil d'État

Le 21 mai 2024, une délégation du Conseil communal a rencontré la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l'environnement (RIMU) et la cheffe de service de l'Office de la construction et de l'aménagement du territoire (BRPA) pour des négociations concernant l'objection.

Lors de cette réunion, il a été annoncé à la commune que, selon une nouvelle évaluation du dossier de préexamen soumis en novembre 2023 par le BRPA, une surdimension de la zone constructible de "un demi-hectare" est toujours constatée.

Les bases de cette prise de décision n'ont pas pu être expliquées. Étant donné que trois expertises sont encore en circulation, aucun rapport d'ensemble n'a encore été élaboré et transmis à la commune.

Le Conseil communal a saisi l'occasion pour informer les décideurs présents que la démarche des autorités cantonales n'est pas perçue comme un soutien par la commune et les propriétaires fonciers dans leurs intentions de densification dans le périmètre bâti existant, avec une meilleure connexion aux transports publics.

Lors des négociations, le Conseil communal a clairement exprimé qu'il maintient son objection et qu'il est prêt à engager d'autres voies juridiques. Conscient qu'une procédure judiciaire doit être évitée dans la mesure du possible et qu'une surdimension acceptée par le BRPA pourrait être résolue par des négociations entre la commune et le BRPA, il a été convenu d'attendre le résultat de la préexamen et son traitement avant de mettre en œuvre des décisions formelles dans le cadre de la procédure de délimitation des zones de planification.

En conséquence, le directeur du RIMU a demandé au BRPA de rechercher rapidement le dialogue avec la commune. Une demande de rendez-vous a déjà été effectuée par le conseil municipal et est en cours.